Conditions générales de vente
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1. Offres de prix et commande
1.1 Objet et champ d'application
Toute commande de produit implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.
1.2 Durée de l'offre
A défaut de fixation de durée, l'offre de prix nous engage pour une période d'un mois.
1.3 Modification et annulation
L'annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n'est recevable et n'est valable que si les deux parties sont d'accord.
Nous pourrons facturer à l'Acheteur, si celui-ci est à l'origine de la modification ou annulation, tous les frais et dépenses engagés, notamment la matière première et les outillages, pour la préparation ou l'exécution de la commande.
2. Prix
2.1 Unité de vente - Taxes et emballages - Conditions de transport
Unité de vente : les prix sont remis à l'unité, au cent ou au mille, selon la nature du produit.
Taxes : Sur l'offre les prix sont établis hors taxes.
Emballage : L'emballage est compris dans le prix. Sauf dispositions contraires, prévues dans l'offre, le choix de l'emballage ainsi que le colisage nous appartiennent.
Conditions de transport : Les prix de vente sont établis « départ usine », « franco » ou « franco frontière » selon le cas. En cas de vente « départ usine » et « franco frontière » au-delà de la frontière, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries ou de manquant dûment constatés à la réception et consignés sur le bordereau de livraison et le bordereau de transport, l'Acheteur est tenu de se conformer aux dispositions légales.
2.2 Frais de premier établissement
Donnent lieu également à facturation, au titre de participation aux frais de premier établissement, l'ensemble des documents préparatoires, les études, dessins, croquis, maquettes et outillages. Toutefois, ces éléments resteront notre propriété. Les délais de conservaon desdits outillages sont de 18 mois pour dorure, relief et découpe (les plaques offset et les formes de découpe en amalgame ne sont pas conservés).
2.3 Modification ou révision du prix
Les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés sur la base des conditions initialement convenues entre l'Acheteur et notre société. Toute modification desdites conditions par l'Acheteur peut entraîner une modification des prix.
Par ailleurs, quelle qu'en soit la durée, la validité des prix n'est maintenue que sous réserve de stabilité des coûts de matières premières et des coûts de transport. En cas de variation de ces coûts, nous nous réservons le droit d'actualiser nos offres de prix en conséquence.
Nous préciserons les conditions d’application des hausses à l’Acheteur, soit dans la cadre des contrats déjà existants, soit dans le cadre des commandes en cours.
3. Exécution de la commande
3.1 Procédure de « Bon-à-Tirer »
L’Acheteur doit signer un bon-à-tirer et/ou un bon-à-graver. Nous ne sommes pas responsables de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages que nous recevons de l’Acheteur. De même, nous ne sommes pas tenus de corriger les fautes d’orthographe ainsi que les erreurs linguistiques et grammaticales.
Dans le cas où une vérification des teintes se fait sur machine, seules de légères modifications peuvent être envisagées. Les trois premières heures de machine seront gratuites, les suivantes seront facturées. Les attentes seront facturées de même.
NOTA : Toute modification de la commande initiale par ou au nom de l’Acheteur donnera lieu à facturation en « corrections d'auteur ». Les matières premières gâchées seront également facturées.
3.2 Tolérances de quantité
Sont réputées acceptables par l'Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par défaut ou par excès de + ou – 10%.
3.3 Tolérance sur la qualité
Elles sont matérialisées soit par un triptyque de teintes, soit par une panoplie de défauts.
Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles.
Toutes les exigences particulières doivent être communiquées par l’Acheteur lors de la demande de prix. Les différences résultant de la nature même des travaux à exécuter sont explicitement acceptées par l’Acheteur.
3.4 Identification
Sauf stipulation contraire de l'Acheteur, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits de notre fabrication, le nom, le logo ou le numéro de notre entreprise dans la mesure où ils figuraient préalablement sur le bon-à-tirer.
3.5 Propriété des éléments de fabrication
Les éléments de fabrication sont des consommables nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin, et demeurent notre propriété exclusive, même si des frais de participation ont été facturés conformément à l’article 2.2. Nous ne sommes pas tenus de conserver ces éléments.
3.6 Matériel fourni par l’Acheteur
Tout le matériel confié par l’Acheteur doit être assuré par ses soins en tous lieux. Il nous décharge ainsi expressément de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelle que raison que ce soit.
4. Livraison et réception des marchandises
4.1 Délai de livraison
Les délais acceptés sont ceux figurants sur notre confirmation. Ils peuvent être remis en cause si l'Acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l'intégralité des documents nécessaires à la fabrication ou si un changement de circonstance, imprévisible lors de la conclusion du contrat, nous rend son exécution trop onéreuse (cf. article 9).
Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu'elles sont terminées. Nous n’acceptons aucune indemnité ou pénalité de retard telles qu’elles peuvent être prévues par l’Acheteur. Lors de transport « départ usine », l’Acheteur doit impérativement nous communiquer, au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance, l’immatriculation du camion et son heure d’arrivée.
4.2 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
4.3 Réclamation – Refus
L'Acheteur a le devoir d'examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent nous être formulées par l'Acheteur dans les 3 jours suivant la date de livraison.
Les contestations quant à la qualité doivent être formulées par l'Acheteur dans le délai le plus court et ne dépassant pas 2 semaines à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai de 2 semaines, l’Acheteur ne pourra nous réclamer les conséquences financières de l’utilisation d’un produit non-conforme. Il est ici précisé que lors de livraisons de marchandises sous bobines, les contrôles de conformité à la réception incombent à l’Acheteur qui reste responsable jusqu’au débobinage effectif.
Les contestations ne seront pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
4.4 Utilisation de la marchandise
Les marchandises sont réputées être utilisées dans les six mois suivant leur production.
Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, nous ne pourrons être tenus pour responsable des inconvénients résultant d'une utilisation tardive.
5. Paiement
5.1. Facturation des marchandises
Elle est effectuée au moment de l'expédition ou, dans certains cas de marchandises gardées par nous, au moment de leur mise à disposition.
Toutefois, nous pouvons éventuellement garder les marchandises à la disposition de l'Acheteur pendant un délai de 2 mois.
A l'issue de cette période, nous facturerons automatiquement des frais de stockage représentant 1% de la valeur des marchandises par mois calendaire commencé et les marchandises seront elles-mêmes automatiquement facturées au plus tard 6 mois après leur date de mise à disposition, puis soit expédiées, soit détruites.
Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement des fournitures qui n'ont pas fait l'objet de contestation.
5.2 Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Les effets de commerce adressés à l’Acheteur doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi.
Pour toute entrée en relation, il est d'usage de demander à l'Acheteur au minimum un acompte représentant la valeur des matières premières à approvisionner ainsi que des frais à engager. Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an, avec un minimum de 100 €.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture sera également exigible. La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne en sus une majoration de 5% de la somme réclamée, avec un minimum forfaitaire de 100 €. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de procédures collectives.
6. Respect des dispositions sociales
Toutes les commandes seront exécutées conformément aux lois et réglementations en vigueur concernant les règles de conduite énoncées dans l'engagement social de notre société et conforme aux conventions fondamentales de l'OIT.
Nous certifions qu’aucun produit n’a été fabriqué, assemblé, ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire, dangereux, dissimulé, et/ou au travail des enfants.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques et artistiques remis à nos clients demeurent notre propriété exclusive et ils doivent nous être rendus à notre demande.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
7.1 Propriété littéraire, artistique et industrielle – Reproduction
Lorsque nous réalisons sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés à l’Acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
Sur le fondement des dispositions ci-dessus mentionnées, en tant que créateur d'un système informatisé de données, d'images d'un outil graphique, d'une matrice, d'un croquis, d'une maquette, de schémas, dessins, ... nous bénéficions en matière de droits d'auteurs de la protection découlant des dispositions légales.
7.2 Propriété littéraire, artistique et industrielle – Cession
La convention écrite de cession de droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.
Sauf convention spéciale d'exclusivité, nous pouvons à nouveau utiliser une création artistique réalisée par nos services.
7.3 Propriété littéraire, artistique et industrielle – Droit de reproduction – Contrefaçon
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet ou d'une nomination qui bénéficie d’une protection implique, de la part de l’Acheteur, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit.
Il nous garantit, en conséquence, de plein droit, contre toute contestation de tiers.
8. Protection des données à caractère personnel
La collecte de certaines données à caractère personnel concernant l’Acheteur est nécessaire au traitement des prestations et à la réalisation des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Ces données sont strictement confidentielles et exclusivement utilisées pour la bonne gestion du compte client de l’Acheteur. Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur pourra adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : « privacy.customers@autajon.com » ou un courrier postal à l’adresse suivante :
Privacy Customer - Autajon Services 36 route d’Espeluche – 26200 Montélimar - France.
Cette demande sera traitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
9. Force Majeure – Imprévisibilité
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve nous autorisant à suspendre, sans indemnité, nos engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendies, intempéries et autres cas de force majeure se présentant aussi bien chez nous que chez nos fournisseurs. De plus, si un changement de circonstance, imprévisible lors de la conclusion du contrat, nous rend son exécution trop onéreuse (prix matières premières, taux de service, …), nous pouvons demander une renégociation du contrat à l’Acheteur au titre de la Théorie de l’Imprévision. En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai d’un mois, nous pouvons convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation.
10. Compétence juridique
En cas de contestation, et à défaut d'accord amiable, le Droit français sera seul applicable et les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.